M-35.1, r. 64 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents du Syndicat des producteurs de bois de la Côte-du-Sud

Section 8 Disposition versions

2012-09-01

8. Sous réserve de prescription au contraire dans la Loi, le Syndicat peut refuser l’accès aux procès-verbaux des assemblées du conseil d’administration, du conseil exécutif, des comités formés par ses conseils ainsi qu’à tout document ayant trait à ses opérations financières ou commerciales courantes.

Décision 5361, a. 8; Décision 7040, a. 1.